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Règlementation

Cotisation CNESST d'un sous-traitant : qui paie ?

Par Alex15 novembre 20264 min de lecture
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Tu demandes une preuve de conformité à ton sous-traitant, tu la classes, et tu passes à autre chose. C'est raisonnable, mais ça ne ferme pas le dossier. La loi sur les accidents du travail prévoit que la CNESST peut se tourner vers toi pour une cotisation que ton sous-traitant n'a pas payée.

Ce que dit l'article 316

L'article 316 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles tient en quatre idées :

  • Le donneur d'ouvrage peut être appelé à payer. La CNESST peut exiger de l'employeur qui retient les services d'un entrepreneur le paiement de la cotisation due par cet entrepreneur.
  • Le calcul se fait sur la main-d'oeuvre. Elle peut établir la cotisation d'après la proportion du prix convenu pour les travaux qui correspond au coût de la main-d'oeuvre, plutôt que d'après les salaires déclarés.
  • Tu peux te faire rembourser. L'employeur qui a payé a droit d'être remboursé par l'entrepreneur concerné, et il peut retenir le montant dû sur les sommes qu'il lui doit.
  • Tu peux demander où il en est. Quand un employeur démontre qu'il retient les services d'un entrepreneur, la CNESST peut lui indiquer si une cotisation est due par cet entrepreneur.

La validation de conformité ne te protège pas

La CNESST offre un formulaire intitulé « Demande de validation de conformité, Santé et sécurité du travail », destiné à l'entrepreneur qui veut obtenir une validation de conformité auprès d'elle. Il peut servir à soumissionner pour un contrat ou à montrer sa conformité à un tiers.

Le formulaire précise que la réponse de la CNESST ne libère pas un donneur d'ouvrage du paiement de la cotisation, en renvoyant à l'article 316. Autrement dit, le document que ton sous-traitant te remet est utile, mais ce n'est pas un bouclier.

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Une validation reflète la situation au moment où elle est donnée. Sur un long chantier, une preuve obtenue au départ ne dit rien de ce qui arrive trois mois plus tard.

Quoi faire en pratique

  • Demande la validation avant le début des travaux, et note sa date.
  • Redemande-la si le chantier s'étire ou si tu as un doute.
  • Écris la retenue dans le contrat. L'article 316 te permet de retenir ce que tu dois au sous-traitant pour te rembourser. Mieux vaut que le contrat le dise clairement.
  • Si un doute persiste, interroge la CNESST sur la cotisation de l'entrepreneur, en démontrant que tu retiens ses services.
  • Garde un dossier daté, une pièce par sous-traitant et par chantier.

Ne confonds pas ce papier avec l'attestation de Revenu Québec, qui est un autre document, avec ses propres règles.

Le suivi de conformité des sous-traitants de Zone Réno garde la date que ton sous-traitant inscrit pour son attestation CNESST, la lit sur le document déposé et t'envoie un rappel 30, 15 et 7 jours avant l'échéance. Il rassemble l'information ; il ne dit pas si tu es protégé, et il ne remplace pas la réponse de la CNESST.

La licence RBQ et les travailleurs comptent aussi : voir les amendes de la RBQ pour un entrepreneur sans licence, et ce que l'employeur doit vérifier sur le certificat de compétence CCQ.

Questions fréquentes

La CNESST peut-elle vraiment me demander la cotisation de mon sous-traitant ?

Oui. L'article 316 dit qu'elle « peut exiger » de l'employeur qui retient les services d'un entrepreneur le paiement de la cotisation due par cet entrepreneur.

La validation de conformité me met-elle à l'abri ?

Non. Selon le formulaire de la CNESST, sa réponse ne libère pas le donneur d'ouvrage du paiement de la cotisation.

Comment la cotisation est-elle calculée ?

La CNESST peut l'établir d'après la proportion du prix convenu qui correspond au coût de la main-d'oeuvre, plutôt que d'après les salaires déclarés.

Puis-je récupérer l'argent si je paie ?

Oui. L'employeur qui a payé a droit d'être remboursé par l'entrepreneur concerné, et il peut retenir le montant dû sur les sommes qu'il lui doit.

Comment savoir si mon sous-traitant doit une cotisation ?

Quand tu démontres que tu retiens ses services, la CNESST peut t'indiquer si une cotisation est due par lui. Tu peux lui poser la question.

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