
Certificat de compétence CCQ : ce que l'employeur vérifie
Sur les chantiers, tout le monde dit « carte de compétence ». La CCQ et la loi parlent de certificat de compétence, et plus largement d'un droit de travail. La différence compte, parce que c'est l'employeur qui doit s'assurer que chaque travailleur en a un, et c'est lui qui paie quand ce n'est pas le cas.
Le droit de travail : quatre documents
Sur sa page pour les employeurs, la CCQ distingue quatre façons d'avoir le droit de travailler sur un chantier :
- Le certificat de compétence, sous trois formes : apprenti, compagnon ou occupation. Le certificat apprenti confirme que son titulaire est en cours d'apprentissage dans un métier, et s'accompagne d'un carnet d'apprentissage.
- L'exemption à détenir un certificat de compétence, souvent limitée à une région, à un employeur, à une tâche ou à une période.
- Le numéro de confirmation de démarche, valide jusqu'à 14 jours ouvrables après la réservation qui l'a produit.
- Le droit de travail temporaire, qui permet de travailler dans le métier ou l'occupation visé, aux conditions fixées à sa délivrance, en attendant le certificat ou l'exemption.
Qui doit vérifier
La CCQ est claire : il revient à l'employeur de vérifier la validité du droit de travail de chaque travailleur. Le travailleur, lui, doit détenir un certificat de compétence en règle et l'avoir en sa possession quand il travaille sur un chantier. Il ne travaille que dans le métier inscrit sur son certificat.

Ce que la loi sanctionne
La Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, dite loi R-20, vise l'employeur à son article 119.1. Commet une infraction quiconque utilise les services d'un salarié, ou l'affecte à des travaux de construction, sans que ce salarié soit titulaire d'un certificat de compétence, bénéficie d'une exemption ou ait en sa possession le certificat ou une preuve d'exemption.
Les amendes, selon le texte de la loi :
| Infraction | Individu | Personne morale |
|---|---|---|
| Utiliser un salarié ou l'affecter à des travaux de construction sans droit de travail | 1 000 $ à 5 000 $ | 3 000 $ à 30 000 $ |
| L'affecter à un métier sans le certificat correspondant | 500 $ à 1 500 $ | 1 500 $ à 9 000 $ |
| Utiliser un salarié pendant la suspension de son certificat | 2 500 $ à 12 500 $ | 7 500 $ à 37 500 $ |
La dernière ligne vient de l'article 119.4, où le second montant vaut pour toute autre personne qu'un individu. Le travailleur qui utilise le certificat d'une autre personne ou qui falsifie un certificat commet lui aussi une infraction. Vérifie la version à jour de la loi sur LégisQuébec avant de t'appuyer sur ces montants.
Vérifier, en pratique
Voici une façon simple de vérifier :
- Demande le certificat, l'exemption ou le droit de travail temporaire avant la première journée de travail.
- Compare le métier ou l'occupation inscrit avec les tâches assignées.
- Note la date d'échéance, et revérifie à l'approche de celle-ci.
- Garde une copie datée dans le dossier du chantier.
- En cas de doute sur un document, contacte la CCQ.
Et quand c'est un sous-traitant ?
Les travailleurs d'un sous-traitant sont ses salariés : c'est lui, l'employeur visé par l'article 119.1. Demander leurs certificats avant le début des travaux reste une bonne pratique. Tu sais à quoi t'en tenir, et tu as une trace datée.
Le suivi de conformité des sous-traitants de Zone Réno garde, pour chaque travailleur, la date d'échéance que ton sous-traitant inscrit, et t'envoie un rappel avant qu'elle arrive. Il rassemble l'information ; il ne confirme pas la validité d'un certificat auprès de la CCQ.
Pour le reste des vérifications, voir les amendes de la RBQ pour un entrepreneur sans licence et la cotisation CNESST d'un sous-traitant.
Questions fréquentes
Carte de compétence ou certificat de compétence ?
Le mot de la loi et de la CCQ est « certificat de compétence ». « Carte de compétence » est l'expression courante des chantiers. Le certificat existe sous trois formes : apprenti, compagnon et occupation.
Qu'est-ce qu'un droit de travail ?
C'est ce qui permet à une personne de travailler sur un chantier : un certificat de compétence, une exemption, un numéro de confirmation de démarche ou un droit de travail temporaire.
Combien coûte l'amende pour un travailleur sans certificat ?
Pour une entreprise qui utilise les services d'un salarié sans droit de travail, de 3 000 $ à 30 000 $. Pour un individu, de 1 000 $ à 5 000 $. Les montants sont plus bas si le salarié a un certificat, mais pas pour le bon métier.
Un apprenti peut-il travailler sur un chantier ?
Oui, s'il détient un certificat de compétence apprenti, qui confirme qu'il est en cours d'apprentissage dans un métier. Il a aussi un carnet d'apprentissage.
Le travailleur doit-il avoir son certificat sur lui ?
Oui. La CCQ précise qu'il doit détenir un certificat en règle et l'avoir en sa possession lorsqu'il travaille sur un chantier.

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