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Règlementation

Amende RBQ : ce que coûte un entrepreneur sans licence

Par Alex15 novembre 20265 min de lecture
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Un entrepreneur sans licence RBQ ne risque pas un simple avertissement. La Loi sur le bâtiment prévoit des amendes qui se comptent en dizaines de milliers de dollars, et elles visent aussi l'entrepreneur qui engage un sous-traitant sans licence.

Voici ce que dit la loi, article par article, avec les montants de 2026.

Qui est visé par l'amende

Deux règles se trouvent à l'article 46 de la Loi sur le bâtiment :

  • Exercer sans licence. Nul ne peut exercer les fonctions d'entrepreneur de construction, en prendre le titre ni donner lieu de croire qu'il l'est, s'il n'est pas titulaire d'une licence en vigueur.
  • Engager un entrepreneur sans licence. Aucun entrepreneur ne peut utiliser, pour l'exécution de travaux de construction, les services d'un autre entrepreneur qui n'est pas titulaire d'une licence. Un entrepreneur général qui confie des travaux à un sous-traitant sans licence est donc visé lui aussi.

L'article 48 pose le même principe pour le constructeur-propriétaire, qui construit pour son propre compte et doit détenir sa propre licence.

Les montants en 2026

C'est l'article 197.1 qui fixe l'amende. Elle dépend de la situation et de la personne punie :

SituationIndividuPersonne morale
Aucune licence, ou services d'une personne sans licence14 098 $ à 105 734 $42 292 $ à 211 465 $
Licence sans la bonne catégorie ou sous-catégorie, ou services d'une personne dans ce cas7 051 $ à 35 244 $21 148 $ à 105 734 $

En cas de première récidive, les montants minimum et maximum sont portés au double. Pour toute récidive additionnelle, ils sont portés au triple.

Ces montants ne sont pas fixes. L'article 196.3 les indexe chaque année selon l'indice des prix à la consommation, et la RBQ publie la table à jour sur sa page des amendes. Ceux du tableau sont ceux de 2026.

Coin d'un mur en cèdre qui rencontre un revêtement en métal noir, lignes épurées, lumière douce

Une licence active ne suffit pas

La deuxième ligne du tableau passe souvent inaperçue. Un entrepreneur peut détenir une licence valide et être quand même en infraction, parce qu'elle n'a pas la catégorie ou la sous-catégorie qui correspond aux travaux. Notre article pour vérifier la licence d'un entrepreneur détaille les pièges des sous-catégories, et le questionnaire trouver la bonne licence RBQ aide un entrepreneur à savoir laquelle il lui faut.

Ce que la loi prévoit pour le client

Si tu n'es pas toi-même entrepreneur et que tu as signé un contrat avec un entrepreneur qui n'a pas la bonne licence, l'article 50 te permet d'en demander l'annulation. Le propriétaire d'un immeuble grevé d'une hypothèque légale inscrite par un entrepreneur sans la bonne licence peut aussi demander la radiation de cette hypothèque.

Il y a une condition importante : la demande est refusée s'il est établi que tu savais que l'entrepreneur n'avait pas la bonne licence.

Un particulier qui construit ou fait construire sa propre maison unifamiliale pour son usage personnel n'a pas besoin de licence de constructeur-propriétaire (article 49). Il ne peut toutefois pas exécuter lui-même les travaux touchant le gaz, les équipements pétroliers ou l'électricité sans être entrepreneur.

Les sanctions administratives depuis la loi 76

La loi 76, sanctionnée le 27 novembre 2024, a ajouté un régime de sanctions administratives pécuniaires. La RBQ peut les imposer elle-même à quiconque ne respecte pas la loi ou ses règlements, dans les cas prévus, sans passer par une poursuite devant un tribunal. Elle a publié le cadre général d'application le 9 mars 2026. Les montants dépendent du manquement visé : c'est ce cadre qu'il faut consulter pour un cas précis.

Comment un entrepreneur général se protège

Le plus simple tient en trois gestes, avant de confier les travaux :

  • Vérifier le numéro de licence, son état et ses sous-catégories dans le vérificateur de licences RBQ.
  • Comparer les sous-catégories avec les travaux prévus.
  • Garder une trace datée de la vérification, et la refaire en cours de chantier, parce qu'une licence peut expirer ou changer d'état.

Le suivi de conformité des sous-traitants de Zone Réno relit chaque licence tous les matins et garde un rapport daté par chantier. Il rassemble l'information ; il ne rend pas de décision de conformité. Pour un cas limite, le registre officiel de la RBQ fait foi. Et la licence n'est qu'une des vérifications : la cotisation CNESST d'un sous-traitant peut aussi t'être réclamée.

Questions fréquentes

Un propriétaire peut-il être amendé s'il engage un entrepreneur sans licence ?

Le texte de l'article 46 interdit à un entrepreneur d'utiliser les services d'un autre entrepreneur sans licence. Un particulier qui engage un entrepreneur pour ses propres travaux n'y est pas nommé. La loi lui donne plutôt un recours en annulation (article 50), tant qu'il ne savait pas. Pour un cas précis, la RBQ ou un avocat peut confirmer.

L'amende est-elle la même pour un individu et pour une entreprise ?

Non. Pour une entreprise sans licence, elle va de 42 292 $ à 211 465 $. Pour un individu, de 14 098 $ à 105 734 $. Les montants sont plus bas quand la licence existe mais n'a pas la bonne catégorie ou sous-catégorie.

Les montants changent-ils d'une année à l'autre ?

Oui. Ils sont indexés chaque 1er janvier selon l'indice des prix à la consommation. Consulte la page des amendes de la RBQ pour ceux de l'année en cours.

Que se passe-t-il en cas de récidive ?

Les montants minimum et maximum sont portés au double à la première récidive, et au triple pour chaque récidive additionnelle.

Une licence expirée compte-t-elle comme une licence en vigueur ?

L'article 46 exige une licence « en vigueur ». Une licence expirée ne l'est pas. Pour une licence suspendue ou restreinte, vérifie son état au registre avant d'engager l'entrepreneur.

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